COMMENTAIRES SUR LA DECISION RENDUE PAR LE Tribunal de Grande Instance DE PARIS DU 12 MAI 2014

Le tribunal de grande instance de PARIS 1ère Chambre, spécialisée en matière de responsabilité médicale a rendu une décision en matière de responsabilité des chirurgiens esthétiques qui vise à préciser voir augmenter la protection du patient dans ce cadre précis.

En l’espèce, Madame X souhaite réaliser une plastimammaire compte tenu d’une hypotrophie mammaire et de mamelons invaginés

Elle consulte le docteur Y lequel lui remet un devis puis procède à l’intervention.

Madame X constate un volume trop important des prothèses et lors d’une consultation de contrôle constate que le sein droit est mal positionné.

Le Docteur Y décèle une coque péri prothétique droite

Il est procédé à l’ablation d’une coque avec reposition de la prothèse du sein droit

Il est décelé quelques mois plus tard, une récidive de la coque

Le chirurgien esthétique procède alors à une ablation des prothèses

Les mammographies et échographies pratiquées démontrent une tuméfaction assimilable à un ancien hématome.

Il est même révélé la présence de micro kyste sur le sein gauche.

La responsabilité du Docteur Y est alors engagé.

Le tribunal de grande instance de PARIS condamne le Docteur Y a indemniser Madame X en retenant avec une motivation particulièrement sévère, le devoir d’information du chirurgien esthétique.

Toute prestation de chirurgie esthétique doit être précédée d’une information préalable sur les conditions de l’intervention, les risques et les éventuelles conséquences et complications.

Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé daté et signé, et un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle.

Celui-ci est d’un délai minimum de 15 jours.

Sur ce point, le docteur Y est condamné pour ne pas avoir respecté ce délai.

Mais, le tribunal va encore plus loin.

S’agissant du volume des prothèses, les essais n’ont jamais été effectués avec des prothèses de 300cc mais avec des prothèses de 200 à 225 cc

En réalité, le chirurgien esthétique a imposé des prothèses de 300 cc car il estimait que cela pouvait mieux convenir à la patiente

Le chirurgien esthétique est alors condamné sur ce point-là aussi, considérant qu’il viole gravement les droits de la patiente en portant atteinte à l’intégrité physique et la dignité de la personne qui doit donner son accord éclairé à l’intervention, de surcroit, lorsqu’il s’agit d’une intervention esthétique ou le ressenti subjectif et le respect de la volonté sont au premier plan

Cette phrase retenue par le tribunal est d’une très grande importance quant au respect de la volonté de la patiente.

La fiche d’information SOFCPRE n’a pas été remise

Cette décision est d’une grande importance car elle fixe de manière très claire le périmètre du devoir d’information du chirurgien esthétique.

Ce devoir d’information doit être :

- complet
- loyal
- respecter le délai minimum de réflexion
- respecter scrupuleusement et à la lettre le choix de la patiente