Affaire Xenia Fedorova: le parti politique France 24 saisi la haute autorite sur la transparence de la vie publique
N/Réf. : CONSULTATION 2026
2026004 - EL/SE
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’intervenir au nom et pour le compte de l’association « France libre 2024 ».
L’objet social de cette association est défini par l’article 2 de la manière suivante :
« France libre 2024 est un parti politique qui concourt à l’expression du suffrage universel, au
sens de l’article 4 de la Constitution, ainsi que toutes autres activités nécessaires à la promotion
de ses objectifs politiques. »
Il est représenté par son bureau, lui-même représenté par son Président, dans les termes de
l’article 6 des statuts joints à la présente.
L’article 10 de la loi n°2013/907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
dispose :
« Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit
d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser
cette situation.
Après avoir mis à même l’intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d’un mois,
elle peut décider de rendre public cette injonction. »
Ce dispositif législatif doit être apprécié au sens large.
Elle ne concerne pas uniquement l’aspect matériel et financier d’un éventuel conflit d’intérêt et
la situation que l’association France libre 2024, par mon intermédiaire, a l’honneur de vous
exposer la suivante.
Il ne vous a pas échappé que la journaliste Xenia FEDOROVA, chroniqueuse de la chaine
d’information continu CNEWS, fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion, au motif,
essentiellement que les analyses politiques qu'elle a exprimées sur cette chaîne seraient de
nature à caractériser un soutien politique à la Fédération de Russie, en particulier dans le cadre
du conflit armé l'opposant à l'Ukraine.
Cette décision intervient curieusement à quelques mois de l’échéance primordiale des élections
présidentielles en France en 2027.
Il semblerait que, par l’instrumentalisation des OQTF, le pouvoir politique actuel se livre à un
contrôle des courants de pensée en France faussant considérablement le périmètre des
discussions politiques possibles lors de la campagne électorale à venir.
Le départ forcé de cette journaliste suspectée d’obédience russe ne permet plus la pluralité des
expressions politiques.
Chaque français dispose de la maturité nécessaire pour apprécier la pertinence et le crédit d’une
analyse politique sans que le gouvernement ne vienne légiférer pour en restreindre l’étendue.
Or, il ne vous a pas échappé non plus que certains membres du gouvernement actuel envisagent
de façon à peine voilée de se présenter à la candidature suprême.
Il y a donc à l’évidence un conflit d’intérêt majeur qui entraine l’application, me semble-t-il,
sans discussion de l’article 10 du dispositif législatif susvisé.
Évidemment, si un particulier ne dispose d'aucun pouvoir pour saisir la Haute Autorité, la
procédure d'alerte n'en est pas pour autant prohibée.
Je rappelle tout de même les dispositions de l’article 1 de la loi du 11 octobre 2013 :
« Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que
celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité
et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout
risque d'influence étrangère. »
C’est donc dans ce sens, que par mon intermédiaire, l’association France libre 2024 a l’honneur
de vous saisir.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments dévoués.
Emmanuel LUDOT